Conditions générales de vente de Data Company

 

Référence AC 20181025

 

Préalable

Le règlement européen N°2016/679 du 11 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il constitue le texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel. Il définit les conditions dans lesquelles des traitements de données à caractère personnel peuvent être effectués. Il ouvre aux personnes concernées par les traitements de nouveaux droits et aux Responsables de traitement et Sous-traitants de nouvelles obligations.

Data Company en sa qualité de Sous-traitant a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD), interlocuteur privilégié qui a pour mission de veiller au respect des dispositions de la loi N°2016/679 du 11 avril 2016 et de la loi Informatique et Libertés du 20 juin 2018. Le DPD est obligatoirement consulté préalablement à la mise en œuvre de nouveau traitement comportant des données personnelles.

Le dossier de conformité RGPD de Data Company est tenu à jour en continu, il peut être consulté sur demande pour un accès au registre des traitements du sous-traitantés et aux mesures de sécurité technique et organisationnelle mises en œuvre par l’entreprise.

Les présentes Conditions Générales prennent en compte l’ensemble des obligations légales relatives à l’informatique, aux libertés et aux fichiers que Data Company s’engage à respecter.

  1. DEFINITION

Pour la bonne compréhension des Présentes, les définitions ci-après seront retenues :

- Les Parties : Ensemble le Client et Data Company.

- Data Company, Intermédiaire « Sous-traitant » qui propose des prestations de mise à disposition et de monétisation de donnée

- Responsable de traitement, la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement

- Sous-traitant, la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement       

- Le Client : Personne morale souhaitant utiliser les services de Data Company. Le Client peut être  « Responsable de traitement » ou « Sous-traitant » au sens du RGPD, règlement général de protection des données

- Tiers de confiance :  Organisme prestataire, Sous-traitant reconnu et habilité à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour du Client qui l’a désigné

- Le Partenaire : Personne morale, Responsable de traitement sollicitant une prestation de monétisation ou de traitement de Données auprès de Data Company

- Données à caractère personnel : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable

- Les Données : Données à caractère personnel et données anonymes mises à disposition dans le cadre des Présentes.

- Base de Données et Fichier : Ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés

- Traitement : Opération ou tout ensemble d'opérations effectuées à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction

- Les Conditions Générales de Vente : Conditions s'appliquant à la commande et définissant le cadre général des prestations, ci-après dénommées les Présentes

- Les Conditions Particulières (ou Devis) : Confirmation de la commande passée en application des présentes, les Conditions particulières précisent notamment l’identification des Parties, l’objet de la commande, la nature des opérations réalisées sur les données, les catégories de finalité du traitement, les catégories de données à caractère personnel traitées, les catégories de personnes concernées, l'identification des destinataires, les durées de validité, les volumes de données, modalités et délais d'exécution de la commande et le tarif applicable. L’acceptation du Devis vaut Bon de commande et acceptation des conditions particulières et des conditions générales de vente.

  1. OBJET

Les Présentes constituent les Conditions Générales de Vente de Data Company et s’appliquent à toutes prestations réalisées par Data Company SAS, au capital de 150 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 411 358 328, dont le siège social est situé 32 Rue de Paradis 75010 PARIS, et représentée par Monsieur Stéphane BARTHELEMY, Président.

  1. SUPREMATIE

Les présentes Conditions Générales de droit d'usage prévalent, sans exception, sur toutes autres Conditions générales ou particulières propres au Client, sauf dérogation formelle et écrite acceptée par Data Company.

  1. EXECUTION DE LA COMMANDE

Toutes les commandes du Client sont effectuées conformément aux Présentes, impliquant leur acceptation sans réserve, ni retenue.

Lorsque le Client adresse une demande à Data Company, Data Company adresse en retour un Devis assorti d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est définitive après réception par Data Company du Devis signé du Client. Seules les commandes du Client ayant fait l'objet d'une acceptation écrite de Data Company ou ayant fait l'objet d'un début d'exécution seront considérées comme valables et enregistrées.

  1. Délais d’exécution

Data Company s'efforce de respecter la date d’exécution précisée au Devis sous réserve que le Client respecte les délais qui lui sont impartis. Cependant, un délai supplémentaire de 3 semaines peut être nécessaire au traitement de la commande.

En cas de dépassement du délai supplémentaire, le Client peut annuler sa commande. Il renonce alors de manière expresse à toute demande d'indemnité à quelque titre que ce soit.

Toute commande validée, emporte le plein accord du Client de son règlement. Toute annulation de commande intervenant après la livraison des fichiers, implique la facturation de l’ensemble du dossier.

  1. Qualité des Données

Data Company apporte les meilleurs soins pour satisfaire les qualités d'usage dans la profession de la communication directe. Toutefois, Data Company ne peut garantir que les Données mises à disposition soient exemptes d'erreurs, de références périmées ou inexactes. Data Company est tenu à une obligation de moyens.

Le choix des Données est effectué par le Client seul, sous sa seule responsabilité. Sur demande particulière, une assistance au choix pourra être fournie au Client dans le cadre d'une obligation qui ne peut être que de moyens.

Le Client est supposé disposer de l'ensemble de la compétence nécessaire pour évaluer l’adéquation des Données sélectionnées aux destinataires, compte tenu du message qu’il souhaite produire. En aucun cas la responsabilité de Data Company ne pourra être recherchée. Data Company ne peut être tenue responsable des rendements d'une opération menée à partir des documents élaborés par le Client et adressés en utilisant les Données mises à sa disposition au titre des Présentes.

  1. Modalités de mise à disposition sécurisée des Informations

Les modalités de mise à disposition des Données, Fichiers et documents associés sont fixées au Devis.
Le Client s'engage à détruire ou faire détruire les Données dans un délai qui ne peut excéder 3 mois suivant le dépôt poste.

  1. Prix et conditions de paiement

Les prix sont fixés au Devis sur la base des tarifs en vigueur au jour de l'opération. Le prix est déterminé en euros, hors-taxes, et sans les frais de livraison.

Les tarifs figurant dans les brochures de Data Company sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer au cours de l'année.

Les prix portés sur les Devis sont valables 30 jours à compter de la date d’émission du Devis par Data Company.

Toute première commande d'un Client donnera lieu à un paiement comptant à la commande.
Les factures de Data Company sont payables à 60 jours, date de facture et sans escompte. Toutefois suivant la nature et l'importance des travaux, un acompte de 30% pourra être demandé à la commande.

Les factures sont payables par virement bancaire ou chèque à l'ordre de Data Company.
Le taux des pénalités exigibles au jour suivant la date de règlement des factures est de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En application de l’article L441-6 alinéa 12 du Code de commerce, tout retard dans le paiement des factures rend en outre son débiteur redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros en plus des pénalités de retard susmentionnées et ne saurait exclure une demande d’indemnisation judiciaire. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent et seule la loi française est applicable.

  1. Message

Un spécimen du message à adresser devra accompagner chaque demande de mise à disposition de données. Le Client est seul responsable de la rédaction de son message, ou script téléphonique. Il s’engage à rédiger son message dans le respect des obligations législatives en vigueur, et notamment du RGPD. La non-opposition de Data Company à l'envoi du message ne dégage en aucun cas, le Client de ses responsabilités.

Dans le cadre des opérations de Marketing Direct, le Client assure la totale responsabilité du contenu et des canaux choisis (téléphone, papier, email, sms). En aucun cas, la responsabilité de Data Company ne peut être engagée en liaison avec le contenu et l’utilisation d’un canal.

 Le Client s'interdit tout envoi de message :

  • Contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs
  • Susceptible de nuire à l'image du Partenaire ou à Data Company
  • Ne respectant pas les lois et règlements en vigueur concernant contenu et consentement préalable.

Le Client assure la responsabilité pleine et entière de l'utilisation des Données, des canaux (téléphone, papier, email, sms) et des messages qu’il émet. Il en est ainsi tant du contenu informationnel que des conditions de forme et d’adressage.

  1. Quantités – Réclamations et retours postaux

Les quantités d'adresses postales sont mises à disposition du Client suivant le Devis signé des Parties avec une tolérance de plus ou moins 5% et le Client supporte sans aucun recours contre la Société, tout écart inférieur à 5%.

  • Les plis non distribuables (PND) ne sont indemnisés au Client que s'ils dépassent 7% du total des adresses mises à disposition sur la base d'une fois la valeur facturée par adresse, sous réserve de la fourniture des justificatifs.
  •  Téléphones erronés, hard bounces (ou adresses email invalides) : Au-delà de 10% de téléphones erronés ou de hard bounces, le montant remboursé est de une fois la valeur locative, sous réserve de la fourniture des justificatifs.
  • Délais, conditions et modalités d’indemnisation : Pour que le Client puisse bénéficier de ce droit à avoir, il doit obligatoirement remettre à Data Company, les adresses postales, téléphones et adresses email avec leur code d'imputation informatique. Toute réclamation devra être notifiée à Data Company par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours après la date de l’opération de prospection commerciale. Passé ce délai, le Client est présumé de manière irréfragable, avoir renoncé à demander le remboursement desdites adresses.

 L’indemnisation donnera lieu à l'établissement d'un avoir à valoir sur les plus prochaines factures établies par Data Company au Client, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

  1. Déduplication, personnalisation et routage – Sécurité

Les Données mises à disposition par Data Company devront obligatoirement être livrées à une société de routage ou SS2I reconnue de la Profession et présentant la qualité de Tiers de Confiance. En tout état de cause, les prestataires qui pourront être amenés à réaliser des opérations de déduplication, de personnalisation ou de routage devront intervenir conformément aux Présentes. Data Company se réserve le droit de refuser l'intervention d'un prestataire de services pour effectuer un traitement ne garantissant pas les qualités requises pour la confidentialité ou la sécurité des Données. En ce cas, Data Company pourra proposer les services d'un autre prestataire.
Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, le Client assume la responsabilité pleine et entière et en particulier, la sécurité et la confidentialité des Données mis à sa disposition. A ce titre, le Client déclare prendre en charge tout préjudice direct ou indirect, en cas de détournement de Données ou d'utilisation non autorisée.

  1. Audit – Pièges.

Le Client autorise Data Company à procéder ou faire procéder à un audit des procédures mises en place dans le cadre de l'exécution des Présentes. Le Client devra faciliter toute intervention de Data Company sur son site ou celui de ses prestataires.

Data Company se réserve le droit de faire figurer dans les sélections remises au Client, des adresses témoins ou pièges, de manière à vérifier que l'usage du Client est conforme aux Présentes.

  1. Transmission des Données

Il existe deux cas de transfert des données :

  • Les données mises à dispositions sont livrées directement par le Partenaire. Dans ce cas, Data Company ne peut être responsable de la sécurité des données.
  • Les Données sont mises à disposition du Client par Data Company. Dans ce cas, Data Company emporte pleine responsabilité sur la sécurité des transferts par voie électronique. Les Données transmises cryptées, par email, avec mot de passe ou serveurs SFTP. La transmission est notifiée au Client. A compter de la notification, les Données sont réputées transmises et sous la responsabilité du Client.
  1. Droit de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation selon l’article L121-20 du Code de la consommation. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :

  • Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu
  • Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 12120-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée

Cas de l’annulation de commande

Si le fichier a été livré, seuls les frais informatiques sont dûs.

Si un traitement a été réalisé pour le compte du Client, la totalité de la prestation est due.
Le Client s’engage à détruire les fichiers déjà reçus.

  1. CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION

Data Company est amené à mettre à disposition du Client des Données dans les conditions d’usage suivantes :
Droit d’usage unique : La mise à disposition de Données pour un droit d'usage unique concerne l'utilisation des données limitée à une seule campagne de prospection pour le compte du Client et en son nom. Les conditions de cette prestation sont strictement stipulées au Devis.

Droit d’usage multiple : La mise à disposition des Données peut concerner un droit d’usage multiple. Les conditions de cette prestation sont strictement stipulées au Devis.

Droit d’usage avec réciprocité : La mise à disposition des Données peut concerner un droit d’usage avec réciprocité. Les conditions de cette prestation sont strictement stipulées au Devis.

Enrichissement ou Data append : Data Company peut mettre à disposition des Données à des fins d’enrichissement. Les conditions de cette prestation sont strictement stipulées au Devis.
Dans tous les cas, le Client (Client ou Agence agissant pour le compte de) s’engage à n’utiliser les Données mises à disposition qu’en son nom, pour son propre compte, sans possibilité de cession onéreuse ou non vers des tiers et uniquement dans le cadre défini aux Présentes.
De plus, la collecte indirecte des Données ainsi opérée, se fera dans le strict respect des obligations légales et des droits des personnes concernées.

  1. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Les Parties reconnaissent que le Client est le seul responsable de la détermination des finalités et moyens relatifs au traitement des données personnelles et qu’il intervient en tant que Responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Le Client, Responsable du traitement, s’engage à respecter les obligations du RGPD, de la Loi Informatique et Libertés modifiée et de la CNIL ainsi que l’ensemble de la réglementation applicable concernant la protection des données personnelles. Le non-respect de ces engagements constitue une infraction pénale dont le Client sera pleinement responsable.

A ce titre, il est rappelé que tout transfert de données à caractère personnel hors UE est strictement encadré par le RGPD et le Client s’engage à s’y conformer.

Le Client s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client est également informé que les Données nominatives ne peuvent faire l'objet de sélection qui ferait apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes, des informations sur la santé ou les mœurs des personnes.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’article 22, alinéa 6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et être conforme à la réglementation LCEN.

Le Client déclare respecter notamment l’obligation de faire figurer dans tous les messages adressés à des personnes physiques, une adresse de désabonnement leur permettant d’exercer leur droit d’opposition à recevoir des messages. Lorsque les demandes de désabonnement sont directement adressées au Client par les personnes concernées, celui-ci s’engage à adresser à Data Company, au plus tard dans les 7 jours suivant la réception d’une demande de désabonnement, un fichier au format Texte ou Excel comprenant l’ensemble des demandes de désabonnement qu’il aura reçues.

Le Client s’engage à respecter les droits des personnes et en particulier à informer les personnes dont les Données sont traitées, de leurs droits d’accès, de rectification, et d’opposition, de portabilité, d’information à traitement ainsi que la source de leurs données. Lorsqu’une demande d’exercice de droits est adressée par une personne concernée au Client, celui-ci s’engage à la transmettre sous 8 jours à Data Company en vertu de l’obligation de traitement de l’exercice des droits des personnes concernées. Cette transmission sera accompagnée de les éléments nécessaires au traitement.

Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement se conforme à respecter l’article 14 du RGPD en fournissant à la personne les informations obligatoires.

  1. Obligations dE Data Company

Data Company s'engage à :

  1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
  2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du Client figurant aux conditions particulières de chaque bon de commande. Si Data Company considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement son Client.
  3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des CGV.
  4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel :

• S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

• Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

  1. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
  2. Sous-traitance.

En cas d’appel à un Sous-traitant ultérieur, Data Company doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique de son Client.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes CGV pour le compte et selon les instructions de Data Company. Il appartient à Data Company de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Data Company demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

  1. Information de personnes concernées

L’obligation d’information des personnes concernées revient au Responsable de traitement. Adresse Company s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter cette obligation du Responsable de traitement.

  1. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le Sous-traitant doit aider le Responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-traitant doit adresser ces demandes au Responsable de traitement concerné par courrier électronique sous 7 jours.

9. Notification des violations de données à caractère personnel

Data Company notifie au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72h heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, c’est-à-dire à la CNIL.

  1. Aide du Sous-traitant dans le cadre du respect par le Responsable de traitement de ses obligations

Data Company aide le Responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Data Company aide le Responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

11. Mesures de sécurité

Data Company s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

  • La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel
  • Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement
  • Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à cellesci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique
  • Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

12. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de Données, Data Company s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.

Une fois détruites, Data Company doit justifier par écrit de la destruction.

13. Délégué à la protection des données

Le Sous-traitant communique au Responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, soit Fabienne Granovsky – FGConseil.fr – fgranovsky@gmail.com désigné conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

 14. Registre des catégories d’activités de traitement

Le Sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement comprenant :

• Le nom et les coordonnées du Responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels Sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;

• Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;

• Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;

Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles

15. Documentation

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

  1. Obligations du Responsable de traitement vis-à-vis du Sous-traitant

Le Responsable de traitement s’engage à :

  • Fournir au Soustraitant les données visées au II des présentes clauses
  • Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Soustraitant
  • Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du Soustraitant
  • Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Soustraitant
  1. CONFRONTATION A LA LISTE D'OPPOSITON AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
  • Obligation de confrontation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client est informé de son obligation de confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique avant toute opération de prospection commerciale sous réserve des exceptions reconnues par les textes et les autorités administratives et judiciaires. Le Client déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus et s’engage à agir conformément à la réglementation en vigueur concernant le démarchage téléphonique.

Sauf si le Client s’engage à faire réaliser le traitement Bloctel, Data Company s’engage à fournir un fichier ayant été confronté à la liste d’opposition au démarchage téléphonique avant livraison au Client.

  • Exception à l’obligation de confrontation

Data Company peut fournir au Client un fichier de données personnelles de consommateurs comprenant des données téléphoniques ne nécessitant pas une confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique si en raison de l’application d’un des cas suivants :

  • Une relation contractuelle préexiste entre le Client et le Consommateur
  • La prospection a pour objet la fourniture de journaux, périodiques ou magazines
  • Le Client n’effectue pas d’opération de prospection de consommateurs
  • Le Client est un Institut de sondage ou une association ou un service public et l’objet de l’appel ne concerne pas la vente d’un bien ou la fourniture d’un service
  • Le consommateur souhaite être recontacté par le Client et l’appel est effectué dans les 3 mois qui suivent la demande du consommateur pour le produit ou service concerné.

Dans cette hypothèse, le recours aux exceptions à l’obligation de confrontation est indiqué lors de la commande par le Client. Il est précisé que ces exceptions sont sans préjudice de toute interprétation contraire par les autorités administratives et judiciaires. Dès lors en aucun cas la responsabilité de Data Company ne pourra être retenue au titre de la non-confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Pour toutes les hypothèses précitées, il est rappelé au Client qu’il doit être en mesure de justifier auprès des autorités de l’utilisation d’une des exceptions à l’obligation de confrontation à la liste Bloctel.

  • Limite de l’obligation de confrontation

En tant que Sous-traitant, intermédiaire entre l’Éditeur et le Client, Data Company peut ne pas accéder à la base de données des consommateurs objet de la prospection. Ainsi, Data Company ne peut effectuer de confrontation à la liste d’opposition, à charge pour les autres parties concernées de l’accomplir.

Dans l’hypothèse où le Responsable de traitement a connaissance d’une exception à l’obligation de confrontation du fichier à la liste d’opposition reconnue par les textes et les autorités administratives et judiciaire, il en informe les autres parties.

  1. RESPONSABILITES - FORCES MAJEURES

Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que Data Company est soumise à une obligation de moyens.

En tout état de cause, la responsabilité de Data Company est limitée à la fourniture d'adresses de remplacement.

Le Client est seul responsable des conséquences et/ou réclamations émanant de tiers suite à l’utilisation des Données mises à disposition par Data Company quel qu’en soit le motif. Notamment, le Client est seul responsable des manquements à la législation en vigueur relative au traitement de données à caractère personnel, à l'informatique, aux libertés, à la prospection directe et aux messages.
Les Données mises à disposition par Data Company sont transmises au Client à travers le réseau internet. Data Company met tout en œuvre pour garantir la sécurité des transferts opérés, cependant dans ce cadre, la confidentialité de tels transferts ne peut être intégralement garantie et Data Company ne peut être tenu responsable des pertes, atteinte à l’intégrité, altération, accès non autorisés, retards ou échecs de transmission des Données ainsi mises à disposition.
Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue judiciairement contre Data Company, de convention expresse, les dommages et intérêts à la charge de Data Company seront, d'un commun accord, limités aux sommes effectivement versées par le Client à Data Company dans le cadre de la prestation. En aucun cas, Data Company ne pourra être tenue de réparer les préjudices indirects, tels que les préjudices commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, absence ou faible réponse à une campagne publicitaire. Toute action dirigée contre le Client par un tiers est entendue comme un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation à la charge de Data Company.

En cas de force majeure, l'exécution des Présentes est dans un premier temps suspendu. Si le cas de force majeure se poursuit au-delà de trois mois, les Présentes seront résiliées de plein droit.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l'une des Parties qui empêcherait l'exécution normale des Présentes.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Données traités et mises à disposition par Data Company sont protégés par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 qui porte sur la transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des Bases de Données. Toute violation sera sanctionnée par les dispositions législatives et réglementaires sur les marques protégées et/ou la concurrence déloyale.

Le Partenaire est seul titulaire des droits privatifs qui lui sont donnés selon la législation sur ses Fichiers et Bases de Données. En conséquence, toute appropriation ou encore toute utilisation en dehors des Présentes sera sanctionnée par les dispositions législatives et réglementaires sur le droit d'auteur.  Le Client reconnaît n'avoir aucune revendication concernant les Données et ne disposer que d'un droit précaire s'exerçant dans le cadre des Présentes.

En cas de manquement, la responsabilité du Client pourra être engagée au titre du préjudice subi tant à l'égard du Partenaire que de Data Company.

Les Présentes n'emportent pas autorisation du Client à utiliser la ou les marques ou encore les signes de l’autre partie, sauf dérogation expresse au Devis.

Le Client s'engage à ne pas céder, copier, reproduire, en totalité ou en partie, même gratuitement, fusionner les données avec d'autres Bases de données, enrichir un autre fichier, ou encore utiliser les données fournies en dehors du cadre défini aux Présentes.

Les informations figurant dans le Fichier remis par Data Company ne pourront être intégrées dans les Bases de données du Client que par la réponse des prospects aux messages adressés par le Client.

Data Company n'accorde aucune exclusivité et se réserve le droit de conclure un accord de même nature avec tout autre Client.

  1. DROIT DE CITATION

Sauf opposition expresse du Client, Data Company se réserve le droit de citer le Client dans ses références commerciales en utilisant éventuellement son nom et/ou son logo.

  1. CONFIDENTIALITE

Les Parties conviennent de tenir strictement confidentielles l’ensemble des informations et documents échangés dans le cadre des Devis signés.

Les Parties s'engagent à obtenir un engagement de même nature de leur personnel et de leurs Sous-traitants.

  1. CLAUSE DE RESERVE D'EXPLOITATION

Data Company conserve la liberté de s’opposer à la mise à disposition de Données jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

La présente clause de réserve d’exploitation ne fait pas obstacle au transfert des obligations tels que précisés à l’article 19.

  1. DISPOSITIONS GENERALES

Intégralité : Les Présentes et le Devis fixant les conditions de la commande, expriment ensemble l'intégralité des obligations des Parties.

Tolérance : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprétée pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Annulation partielle : Si une ou plusieurs stipulations des Présentes sont tenues non valides ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Élection de domicile : Les Parties élisent domicile en sièges sociaux respectifs.

  1. RESILIATION

En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations des Présentes notifié par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception et non réparé dans un délai de quinze jours après réception, l'autre partie pourra se prévaloir de la résiliation de plein droit des Présentes.
En cas de procédure de redressement, de liquidation judiciaire, de faillite ou de procédure similaire les Présentes pourront être résiliées de plein droit.

  1. RESPONSABILITE CIVILE

Data Company a souscrit une assurance responsabilité Civile auprès de la société AXA France IARD représentée par son agent général Monsieur Jean-Claude HINAULT, 11Bis avenue de Boufflers BP 93619, 54098 NANCY.

  1. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’exécution et l’interprétation des Présentes sont réglées par le Tribunal de Commerce de Paris.

  1. Modification

Les présentes conditions générales (Référence AC 20181025) de Vente peuvent être modifiées sans préavis. La version de référence est la version en cours à la signature du devis.

 

 

Fait à Paris, le 25 octobre 2018

Pour Data Company                                                                                                  

Stéphane Barthélémy